Avez-vous déjà entendu parler du droit de préemption des locataires ? C’est un droit qui leur accorde la priorité sur le rachat du logement qu’ils occupent. Mais l’ont-ils toujours ce droit ? Découvrez ce qu’il en est.
Le droit de préemption n’est pas systématique
Lorsqu’un propriétaire bailleur décide de vendre un bien immobilier à Sarzeau et que ce dernier est toujours en cours de location, la question sur le droit de préemption survient. Le locataire l’a-t-il ou non ? Sachez qu’on n’accorde pas ce droit de manière systématique.
Quand est-ce que le droit de préemption entre en vigueur ?
Le droit de préemption ne s’applique que lorsqu’avant la mise en vente, le bailleur donne congé au locataire. Cela signifie qu’à la fin du bail en cours, son contrat ne sera pas reconduit et qu’il doit déménager. Le bailleur doit lui signifier le congé six mois (au moins) avant la fin du bail. À ce même moment, il devra justifier sa décision par la vente du logement et transmettre au locataire les modalités de cette vente. On parle de congé pour vente.
Le fait de porter les modalités de la vente à la connaissance du locataire est une forme de proposition. Si ce dernier décide à racheter le logement qu’il occupe, il a la priorité, mais doit faire parvenir son offre d’achat au bailleur dans un délai de deux mois. Si sa proposition convient au bailleur, il valide l’offre et la procédure de vente est enclenchée. Si elle ne lui convient pas, le congé reste valable et le locataire devra déménager à la fin de son bail. Le bailleur, lui, est libre de chercher d’autres acheteurs.
Quand est-ce que le droit de préemption n’est pas valable ?
Lorsque le bailleur décide de vendre sans donner congé au locataire, le droit de préemption ne s’applique pas. S’il souhaite se porter acquéreur, son offre ne sera pas prioritaire.
