Le diagnostic Loi Carrez d’un appartement à Arzon s’impose lorsque vous projetez de vendre ce logement. Voici ce qu’il faut retenir à son sujet.
Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez est un mesurage de la surface de plancher des espaces privatifs d’un lot de copropriété. Il permet d’en déterminer la surface privative exacte.
À qui confier le diagnostic Loi Carrez ?
Même si le mesurage peut être fait par le propriétaire du lot, il lui est conseillé de le confier à un professionnel certifié. Cela permet d’éviter toute erreur pouvant être préjudiciable, soit pour lui, soit pour l’acheteur. Le prix d’un bien immobilier étant fonction du nombre de mètres carrés disponibles, une erreur de mesurage peut fausser le prix de vente demandé.
Notez qu’en cas d’erreur induite par un professionnel indépendant non certifié, le donneur d’ordre (le propriétaire du lot) est tenu pour seul responsable du préjudice subi par l’acheteur. Si l’erreur vient d’un diagnostiqueur certifié, c’est ce dernier qui en assume l’entière responsabilité.
Comment se déroule le mesurage Carrez ?
La technique de mesurage a spécifiquement été instaurée par la loi Carrez. Cette dernière stipule que :
- Seuls les espaces clos et couverts doivent être mesurés.
- Seules les pièces ayant une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1,80 m sont prises en compte.
- Les dépendances telles que le garage, la cave, le parking couvert… sont écartées du mesurage.
- Les espaces écrasés par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les marches et cages d’escalier et les gaines n’entrent pas dans le calcul.
Quand faut-il réaliser un métrage Carrez ?
Le métrage Carrez est obligatoire avant la vente d’un lot de copropriété. La surface déterminée doit être indiquée dans l’annonce de mise en vente et le rapport qui en découle, intégré dans le DDT (dossier de diagnostics techniques).
