Vous souhaitez vendre un lot de copropriété ? Avant de concrétiser ce projet, prenez connaissance des différentes obligations du vendeur d’un appartement à Arzon.
Obligation d’information
Lorsque vous vendez un appartement, vous devez fournir toutes les informations le concernant à l’acheteur potentiel. En plus de lui présenter un DDT (dossier de diagnostics techniques) complet, vous devez répondre à toutes ses questions, même celles qui ne mettent pas le logement en valeur. N’hésitez pas non plus à lui parler des éventuels travaux à faire et de leur coût estimatif. Et bien évidemment, n’oubliez pas le règlement de copropriété et les charges de copropriété auxquelles le futur propriétaire doit s’attendre.
Obligation de garantie
L’article 1625 du Code civil stipule que le vendeur doit garantir « la jouissance paisible de la chose vendue » à l’acheteur. Cette obligation implique une garantie contre l’éviction. Cela signifie qu’en plus de bien respecter les termes conclus pour la transaction, le vendeur ne peut pas limiter la jouissance du bien par son nouveau propriétaire.
Il y a aussi la garantie contre les vices cachés. C’est une assurance essentielle lorsque vous achetez un bien immobilier ancien. En cas de défaut rendant le bien impropre à sa destination - ici, l’habitation- ou qui réduit la possibilité d’y habiter correctement qu’au final, le prix versé ne correspond pas à la réalité, vous pouvez vous retourner contre le vendeur. Pensez à lire attentivement l’avant-contrat et le contrat avant de les signer, car ils peuvent inclure une clause d’exonération des vices cachés.
Dans le cas où le bien est neuf, ce sont les garanties constructeur qui entrent en scène. Il s’agit notamment de la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.
Obligation de délivrance
Il faut bien noter qu’une fois l’acte de vente signé, le vendeur a l’obligation de remettre les clés à l’acheteur. L’appartement doit alors être dans le même état que durant les visites. Si la vente concerne un logement loué, le vendeur doit remettre le contrat de bail, le dépôt de garantie… à l’acheteur.
