Qu'est-ce qu'un mandat de recherche pour un appartement à Arzon ?

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Faire appel au service d’un professionnel pour trouver le bien idéal à acheter est aujourd’hui courant. Sachez cependant qu’il s’agit d’une prestation encadrée par la loi et qui doit faire l’objet d’un mandat de recherche. Voici ce qu’il faut retenir sur ce contrat. 

Qu’est-ce qu’un mandat de recherche ?

Il s’agit d’un contrat qui lie l’aspirant acheteur au professionnel (agent immobilier ou chasseur immobilier). À travers ce document, le particulier mandate le professionnel pour qu’il lui trouve le bien idéal répondant à ses critères. Ainsi, lorsque vous signez un mandat de recherche pour un appartement à Arzon, vous confiez la recherche du logement de vos rêves à un professionnel local. 

Que contient le mandat de recherche ?

Le mandat de recherche est encadré par la loi Hoguet de 1970, laquelle a été mise à jour par la loi Alur de 2014. Son contenu est donc très encadré d’où la nécessité de faire attention aux différents points qu’il évoque. Globalement, ce contrat doit indiquer :

  • Les identités de l’acquéreur (le mandat) et du professionnel (le mandataire)
  • Une description précise du bien à chercher : il est important d’y indiquer tous les détails pour que le professionnel puisse sélectionner les biens correspondant à vos critères.
  • Le prix du bien recherché 
  • Les modalités concernant la rémunération du mandataire : montant fixe ou pourcentage.
  • La durée du mandat : en moyenne, elle est limitée à trois avec une possible reconduction tacite par tranche d’un mois, jusqu’à sa résiliation ou jusqu’à ce que le professionnel trouve enfin le bien idéal. 
  • Les engagements de chaque partie
  • Le type de mandat : simple ou exclusif

Notez que si le professionnel s’engage à chercher le bien de vos rêves, vous, de votre côté, devez vous engager à payer sa rémunération et à ne pas contacter directement le propriétaire-vendeur afin de ne pas payer les frais de recherche.